RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049974219
Texte parentLEGITEXT000049974183
Référencearticle 14 du décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception des dispositions de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
2. Les indemnités servies au titre des chapitres I et II du présent décret, pour la période du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024 inclus, sont exclusives des indemnités prévues par le décret du 1er août 2012 précité.
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