1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-803 du 13 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049974221
Texte parentLEGITEXT000049974183
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