Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-803 du 13 juillet 2024

RattachementChapitre Ier : Régime indemnitaire des fonctionnaires chargés de l'intérim d'un personnel de direction

IdentifiantLEGIARTI000049974201

Texte parentLEGITEXT000049974183

Référencearticle 5 du décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 26 août 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er.

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