1. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité d'intérim au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement.
Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-803 du 13 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Régime indemnitaire des fonctionnaires chargés de l'intérim d'un personnel de direction
IdentifiantLEGIARTI000049974203
Texte parentLEGITEXT000049974183
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