Arrêté du 12 juillet 2024 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.

TexteArrêté du 12 juillet 2024
RattachementChapitre XIV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000049975389
Texte parentLEGITEXT000049975325
Référencearticle 17 de l'arrêté du 12 juillet 2024 (version du 14 juillet 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

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