Arrêté du 12 juillet 2024 · Article

Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.

TexteArrêté du 12 juillet 2024
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000049975393
Texte parentLEGITEXT000049975325
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 12 juillet 2024 (version du 14 juillet 2024)Légifrance →

1. USAGES DOMESTIQUES POSSIBLES EN FONCTION DES EAUX IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE

2. Tableau 1. - Usages domestiques possibles en fonction des eaux impropres à la consommation humaine, qualité des eaux et procédure administrative à respecter (hors établissements recevant du public sensible)

Usages domestiquesType d'eau
Eaux de pluie, Eaux douces, eaux de puits et de foragesEaux grises (issues des douches, des baignoires, des lavabos
et des lave-linges) Eaux issues des piscines à usage collectif
Usages alimentairesinterditinterdit
Usages liés à l'hygiène corporelleinterditinterdit
Lavage du lingeDéclaration ☑A+ (1)expérimentation
Nettoyage des sols en intérieur/expérimentation
Arrosage des jardins potagers/expérimentation
Alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine/Déclaration ☑A+
Evacuation des excrétas/Déclaration ☑A+
Nettoyage des surfaces extérieures dont le lavage des véhicules/Déclaration ☑A
Arrosage des toitures et murs végétalisés et des espaces verts à l'échelle du bâtiment /bassin d'ornement/Déclaration ☑A
légendeProcédure administrative requise
/Sans procédure au titre du code de la santé publique (sans préjudice des procédures administratives applicables au titre du code général des collectivités territoriales ou du code de l'environnement)
DéclarationDéclaration au préfet au titre de l'article R. 1322-100 du code de la santé publique
ExpérimentationExpérimentation au titre de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024
☑A+(1)Usage soumis aux critères de qualité A+ requérant une analyse à réaliser uniquement à la mise en œuvre du système
☑A+Usage soumis aux critères de qualité A+
☑AUsage soumis aux critères de qualité A

3. Tableau 2. - Etablissements recevant du public sensible : usages domestiques possibles en fonction des eaux impropres à la consommation humaine, qualité des eaux et procédure administrative à respecter

Usages domestiquesType d'eau
Eaux de pluie, Eaux douces, eaux de puits et de foragesEaux grises (issues des douches, des baignoires, des lavabos et des lave-linges)
Eaux issues des piscines à usage collectif
Usages alimentairesinterditinterdit
Usages liés à l'hygiène corporelleinterditinterdit
Lavage du lingeDéclaration ☑A+expérimentation
Lavage des sols en intérieur/expérimentation
Arrosage des jardins potagers/expérimentation
Alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaineDéclaration ☑A+Autorisation ☑A+
Evacuation des excrétas/Autorisation ☑A+
Nettoyage des surfaces extérieures dont le lavage des véhicules/Autorisation ☑A
Arrosage des toitures et murs végétalisés et des espaces verts à l'échelle du bâtiment /bassin d'ornement/Autorisation ☑A
légendeProcédure administrative requise
/Sans procédure au titre du code de la santé publique (sans préjudice des procédures administratives applicables au titre du code général des collectivités territoriales ou du code de l'environnement)
DéclarationDéclaration au préfet au titre de l'article R. 1322-100 du code de la santé publique
AutorisationAutorisation du préfet au titre de l'article R. 1322-101 du code de la santé publique
ExpérimentationExpérimentation au titre de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024
☑A+Usage soumis aux critères de qualité A+
☑AUsage soumis aux critères de qualité A

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