Référencearticle Annexe IV de l'arrêté du 12 juillet 2024 (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. INFORMATIONS À FOURNIR POUR LA DÉCLARATION DES SYSTÈMES D'UTILISATION D'EAUX IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE
2. La déclaration d'usage auprès du préfet de département comporte notamment les éléments suivants :
3. - le nom et les coordonnées du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau ;
4. - l'identification du bâtiment concerné ;
5. - l'évaluation des volumes utilisés comprenant l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments ;
6. - l'évaluation du nombre de personnes utilisant le système.
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