Article 1 LEGIARTI000049975731
A modifié :
- Arrêté du 5 juillet 2023 : art. 2, art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2024
Publié le14 juillet 2024
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC2413940A
IdentifiantLEGITEXT000049975727
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 14 tel que modifié par le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049975733
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat, P. Gosselin
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2024).