Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 juillet 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. a) L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ce diplôme ne peut être obtenu par la procédure de validation des acquis de l'expérience » ;
4. b) L'annexe 2 intitulée « Cahier des charges du master mention droit notarial » est ainsi modifiée :
5. 1° La première phrase du I intitulé « Enseignements » est remplacée par la phrase suivante :
6. « Le conventionnement des masters mention “ droit notarial ” est conditionné, notamment, à l'existence d'un volume horaire minimum de 350 heures dispensés en présentiel, à l'exception des masters mention “ droit notarial ” proposés aux professionnels en reprise d'étude au titre de la formation continue qui dispensent, en présentiel ou distanciel, un volume horaire d'enseignement minimum de 220 heures. » ;
7. 2° Le II intitulé « Stage » est complété par la phrase suivante :
8. « Les professionnels en reprise d'étude inscrits en master mention “ droit notarial ” au titre de la formation continue, qui exercent en office de notaire pendant leur période de formation, sont dispensés du stage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 juillet 2023 : art. 2, art. null