Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juillet 2024 (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 60 euros pour la remise de leur rapport, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un dossier de demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant de l'article L. 411-2 (4° c) du code de l'environnement ;
2. La remise de ces rapports peut faire l'objet d'une double indemnité lorsque deux membres au maximum ont pris part à leur rédaction.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.