1. Les indemnités correspondant aux séances du conseil qui se sont tenues à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les indemnités relatives à la remise des rapports présentés en réunion ou signés depuis cette même date font l'objet d'un versement en application des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 4 juillet 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.
TexteArrêté du 4 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049977020
Texte parentLEGITEXT000049977001
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