1. Il est créé, au sein de l'Université Toulouse Capitole, une école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommée « Ecole de droit de Toulouse » à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté du 11 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.
TexteArrêté du 11 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049977349
Texte parentLEGITEXT000049977342
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