1. Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité “ contrôle des transports terrestres ”, prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 27,50 euros par période de deux heures, comprenant les temps de trajet.
Arrêté du 22 mai 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.
TexteArrêté du 22 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000049979761
Texte parentLEGITEXT000049977500
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