1. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté tous les aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale dans l'espace aérien national ou dans l'espace aérien dans lequel la France est chargée de fournir les services de la circulation aérienne conformément aux accords régionaux de navigation aérienne de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Arrêté du 5 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049978847
Texte parentLEGITEXT000049978828
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