Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas et l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires sont abrogés.
2. Toutefois le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) et le ministre des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) sont autorisés à utiliser les données enregistrées dans ces traitements jusqu'au terme de la durée de conservation qui en était fixée par ces arrêtés, aux fins qu'ils autorisaient.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 26 septembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. null
Divisions : Annexe - Arrêté du 22 août 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 8, art. Annexe