1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-810 du 6 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049990972
Texte parentLEGITEXT000049990956
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