1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-813 du 8 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-813 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049991451
Texte parentLEGITEXT000049991438
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