1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-818 du 15 juillet 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-818 du 15 juillet 2024
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000049996442
Texte parentLEGITEXT000049996419
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