Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-819 du 15 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049996805
Texte parentLEGITEXT000049996799
Référencearticle 1 du décret n°2024-819 du 15 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 3
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