1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Décret n°2024-819 du 15 juillet 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-819 du 15 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049996807
Texte parentLEGITEXT000049996799
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