Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-820 du 15 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049996929
Texte parentLEGITEXT000049996923
Référencearticle 2 du décret n°2024-820 du 15 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa du d de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « à l'exception de celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de :
2. «-celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024 ;
«-celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est postérieure au 1er octobre 2024 et antérieure au 1er janvier 2025. Les attestations ainsi prorogées sont réputées valables jusqu'au 31 décembre 2024. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 : art. 1
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