1. Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
Arrêté du 27 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
TexteArrêté du 27 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049997994
Texte parentLEGITEXT000049997960
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