1. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Arrêté du 3 juillet 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
TexteArrêté du 3 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049998050
Texte parentLEGITEXT000049998039
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