Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049999100
Texte parentLEGITEXT000049999088
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du même arrêté, les mots : « départements d'outre-mer et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2007 : art. 8
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