Arrêté du 8 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

TexteArrêté du 8 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050003155

Texte parentLEGITEXT000050003143

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé à certains personnels, titulaires ou contractuels, relevant des services du Premier ministre affectés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4.

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