Arrêté du 8 juillet 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

TexteArrêté du 8 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050003166

Texte parentLEGITEXT000050003143

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →

1. Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisés.

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