Décret du 16 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

TexteDécret du 16 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050003180

Texte parentLEGITEXT000050003172

Référencearticle 1 du décret du 16 juillet 2024 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →

1. L'état mentionné au I de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est mis en œuvre pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4.

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