1. Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
2. Axe 1° atténuation du changement climatique ;
3. Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
4. Axe 3° gestion des ressources en eau ;
5. Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
6. Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
7. Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
8. L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées à l'article 2 est réalisée de manière obligatoire :
9. - à compter de l'exercice 2024 pour l'axe 1° ;
10. - à compter de l'exercice 2025 pour l'axe 6°.
11. L'analyse environnementale des dépenses visées à l'article 2 est étendue à l'ensemble des axes à compter de l'exercice 2027, sous réserve de la mise à disposition sur le site https: // www.collectivites-locales.gouv.fr des ressources méthodologiques nécessaires et, à défaut, au plus tard au titre de l'exercice qui suit la mise à disposition des éléments de méthodologie.