1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d'une bonification d'ancienneté de six mois.
Décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-827 du 16 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050003210
Texte parentLEGITEXT000050003195
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