Décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-827 du 16 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050003215

Texte parentLEGITEXT000050003195

Référencearticle 6 du décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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