1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-827 du 16 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050003216
Texte parentLEGITEXT000050003195
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