Décret n°2024-831 du 16 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-831 du 16 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050003241
Texte parentLEGITEXT000050003232
Référencearticle 1 du décret n°2024-831 du 16 juillet 2024 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →

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