1. Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » prévue à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2024-833 du 15 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-833 du 15 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050003279
Texte parentLEGITEXT000050003265
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.