1. Les prestations en nature dont bénéficient les professionnels invités en application de contrats conclus par le ministre chargé de la culture ou par son prestataire avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, et autres prestataires de services, ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités ou remboursements institués par le présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
TexteArrêté du 12 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050003358
Texte parentLEGITEXT000050003344
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