Arrêté du 5 juillet 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

TexteArrêté du 5 juillet 2024

RattachementChapitre V : Inaptitude

IdentifiantLEGIARTI000050003398

Texte parentLEGITEXT000050003362

Référencearticle 12 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →

1. Les militaires du service de la justice militaire dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.

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