RattachementChapitre III : Normes médicales de maintien en service
IdentifiantLEGIARTI000050003390
Texte parentLEGITEXT000050003362
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →
1. L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier.
2. En revanche, l'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
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