Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 2024 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →
1. Un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes est mis en place au sein de à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
2. Ces signalements sont recueillis par un organisme spécialisé, extérieur à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
3. Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.
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