Article 10

1. L'Agence procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site internet et son intranet, de notification à tout nouvel agent ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de son personnel et de ses collaborateurs extérieurs et occasionnels. Cette information rappelle notamment les garanties de confidentialité du dispositif, ses modalités de fonctionnement ainsi que les coordonnées de saisine.