Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 juillet 2024 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →
1. Le dispositif prévu à l'article 1er a pour objet :
2. 1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
3. 2° L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
4. 3° Le traitement des faits signalés dont la matérialité aura été établie et l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ;
5. 4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.
6. Une instruction de l'Agence précise l'organisation et le fonctionnement du dispositif de recueil et de traitement des signalements.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.