1. L'autorité hiérarchique élabore un bilan annuel anonymisé des signalements issus des services centraux et du réseau, ainsi que du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et est intégré dans le rapport social unique.
Arrêté du 13 juillet 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
TexteArrêté du 13 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050003412
Texte parentLEGITEXT000050003401
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