Décret n°2024-834 du 16 juillet 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er août 2024.

TexteDécret n°2024-834 du 16 juillet 2024

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000050004914

Texte parentLEGITEXT000050004883

Référencearticle 12 du décret n°2024-834 du 16 juillet 2024 (version du 1er août 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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