Décret n°2024-834 du 16 juillet 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 2024.

TexteDécret n°2024-834 du 16 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050004916
Texte parentLEGITEXT000050004883
Référencearticle 13 du décret n°2024-834 du 16 juillet 2024 (version du 1er août 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050004916, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.