Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 4 du décret n°2024-834 du 16 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les références : « II », « III » et « I » sont respectivement remplacées par les références : « III » et « IV » et par les mots : « I et du II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 : art. 4
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