Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 13 du même décret est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique » ;

4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 : art. 13