1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-840 du 16 juillet 2024
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
IdentifiantLEGIARTI000050005897
Texte parentLEGITEXT000050005826
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