RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
IdentifiantLEGIARTI000050005883
Texte parentLEGITEXT000050005826
Référencearticle 7 du décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Montpellier-III sont transférés à l'établissement public expérimental.
2. Les agents précédemment affectés à l'université Montpellier-III sont affectés à l'établissement public expérimental.
3. Les usagers précédemment inscrits à l'université Montpellier-III sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
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