RattachementTITRE IV : ACCEPTATION DES PROGRAMMES D'ENTRETIEN
IdentifiantLEGIARTI000050009781
Texte parentLEGITEXT000050009753
Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 janvier 2012 (version du 26 janvier 2012)Légifrance →
1. Privilège supplémentaire d'acceptation d'un programme d'entretien.
2. a) Un organisme agréé à renouveler le certificat de navigabilité de certains aéronefs peut également être agréé par le ministre chargé de l'aviation civile à accepter les programmes d'entretien de ces aéronefs ;
3. b) Cet organisme complète les spécifications d'agrément afin de garantir que les programmes d'entretien sont acceptés conformément aux dispositions du présent arrêté ;
4. c) Pour chaque modèle d'aéronefs pour lequel l'organisme est agréé, l'agrément précise alors si l'organisme a le privilège d'accepter leurs programmes d'entretien.
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