Arrêté du 16 janvier 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2012.

TexteArrêté du 16 janvier 2012

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000050009783

Texte parentLEGITEXT000050009753

Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 janvier 2012 (version du 26 janvier 2012)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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