RattachementTITRE II : AGRÉMENT D'ORGANISME POUR LE RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000050009776
Texte parentLEGITEXT000050009753
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 janvier 2012 (version du 26 janvier 2012)Légifrance →
1. Agrément d'organisme.
2. a) Un agrément est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile à un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité des aéronefs concernés lorsque ;
3. ― l'organisme est éligible à détenir un tel agrément ; et
4. ― le ministre chargé de l'aviation civile a approuvé les spécifications d'agrément de l'organisme ;
5. b) Cet agrément précise la liste des types de certificats et des modèles d'aéronefs pour lesquels l'organisme est agréé.
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