RattachementTITRE II : AGRÉMENT D'ORGANISME POUR LE RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000050009777
Texte parentLEGITEXT000050009753
Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 janvier 2012 (version du 26 janvier 2012)Légifrance →
1. Validité de l'agrément.
2. a) L'agrément reste valide tant qu'il n'est pas rendu, suspendu ou retiré ;
3. b) L'agrément peut être partiellement ou totalement suspendu, limité ou retiré :
4. 1. Si les conditions qui ont présidé à l'agrément, notamment celles qui figurent aux spécifications d'agrément, ne sont plus respectées et que l'organisme n'a pas mis en œuvre des actions correctives dans un délai acceptable pour le ministre chargé de l'aviation civile ; ou
5. 2. Si l'organisme refuse de se soumettre à la surveillance que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions qui ont présidé à l'agrément continuent d'être respectées ; ou
6. 3. Si les sommes dues au titre de la surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile ou les organismes habilités à cet effet ne sont pas acquittées.
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